Formulaire de rétractation

Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Pour l’achat de produits, ce délai court à compter du lendemain de leur réception par le client ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. En cas de commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à réception du dernier bien, lot ou élément.

Pour un contrat de prestation de services, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer ce droit ?

Avant l’expiration du délai, vous devez nous communiquer votre décision par une déclaration claire, notamment à l’aide du formulaire ci-dessous :

SARL DFINITIONS – Puzzle Floor
Adresse : 133, rue des Bourreliers 59320 HALLENNES lez HAUBOURDIN
E-mail : contact@dfinitions.fr

Le simple retour des produits ou le refus de livraison ne suffit pas à exercer ce droit.

Retour des produits

Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, à l’adresse suivante :

133, rue des Bourreliers 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN

Les frais directs de retour sont à votre charge. Pour les marchandises ne pouvant pas être retournées normalement par voie postale, notamment les palettes de revêtements de sol, le coût de retour est précisé avant la commande.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, notamment en cas de découpe ou de pose.

Remboursement

Nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision de rétractation. Le supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.

Pour les ventes de produits, sauf si nous proposons de les récupérer, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Produits personnalisés et prestations de pose

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Cette exception ne concerne pas automatiquement les produits standards commandés spécialement auprès d’un fournisseur.

Si vous demandez expressément qu’une prestation de pose commence avant la fin du délai de rétractation, puis exercez ce droit avant son achèvement, le montant correspondant au service déjà exécuté reste dû, sous réserve du respect des obligations légales d’information et de recueil de votre demande.

Pour un contrat de services, le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée, si son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et si vous avez reconnu cette perte de droit une fois la prestation achevée.